Mis à jour le 5 novembre 2026 · 6 min de lecture
Définition
Selon l'article 809 du Code civil, une succession est vacante lorsqu'il ne se présente personne pour réclamer la succession et qu'il n'y a pas d'héritier connu, lorsque tous les héritiers connus ont renoncé, ou lorsque les héritiers connus n'ont pas opté dans un délai de six mois après l'ouverture de la succession.
La curatelle de l'État
Le tribunal judiciaire désigne alors l'État, représenté par la Direction de l'immobilier de l'État (DGFiP), comme curateur. Le curateur dresse un inventaire, règle les dettes, puis peut vendre les biens. Les annonces de nomination sont publiées, ce qui en fait une source consultable.
Un héritier peut-il encore se manifester ?
Oui. L'option successorale se prescrit par dix ans à compter de l'ouverture de la succession (article 780 du Code civil). Un héritier retrouvé peut revendiquer la succession, ou ce qu'il en reste après règlement du passif, en prouvant sa qualité. Passé ce délai, les biens reviennent définitivement à l'État.
Une annonce de nomination de curateur signifie qu'aucun héritier ne s'est présenté : elle ne signifie pas qu'il reste nécessairement un actif net à percevoir.
VotrePart ne garantit jamais l'existence d'un héritage ou d'un droit. Une correspondance de nom n'est pas une preuve de droit : toute conclusion relève d'un professionnel habilité (généalogiste successoral, notaire).