Champ d'application
Les présentes conditions s'appliquent aux offres payantes proposées par VotrePart : abonnement « VotrePart Veille » et prestations ponctuelles de recherche approfondie. Aucune offre payante n'est ouverte à la souscription tant que le service correspondant n'est pas opérationnel.
Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. VotrePart se réserve le droit de modifier ses tarifs ; le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande ou du renouvellement, l'abonné étant informé au préalable de toute modification.
Abonnement
L'abonnement mensuel est reconduit tacitement chaque mois. Il peut être résilié en ligne à tout moment depuis l'espace client ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans frais. Le paiement est effectué par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé.
Prestations ponctuelles
Chaque prestation de recherche approfondie fait l'objet d'un périmètre précisément défini avant commande. Le rapport remis décrit les sources consultées, les résultats, les limites et les prochaines étapes. Il ne garantit pas l'identification d'un droit.
Droit de rétractation
Conformément au Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter. Pour les prestations dont l'exécution a commencé avec son accord exprès avant la fin de ce délai, il renonce expressément à son droit de rétractation pour la partie exécutée.
Facturation et remboursement
Les factures sont disponibles dans l'espace client. Les remboursements sont effectués selon les règles configurées et communiquées lors de la commande, par le même moyen de paiement.
Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée à contact@votrepart.com. À défaut de solution amiable, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont les coordonnées seront communiquées avant l'ouverture des paiements.