Objet
Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme VotrePart, service d'aide à la recherche d'avoirs non réclamés, de structuration d'informations familiales et de mise en relation avec des professionnels.
Absence de garantie de résultat
VotrePart met en œuvre des moyens de recherche dans des sources légalement accessibles. VotrePart ne garantit en aucun cas l'existence d'un héritage, d'un contrat ou d'un avoir, ni la qualité d'héritier de l'utilisateur. Une correspondance signalée constitue une piste à vérifier et non une preuve de droit. Seul un professionnel habilité (notaire, généalogiste successoral) peut établir un droit successoral.
Compte utilisateur
L'utilisateur fournit des informations exactes, garde ses identifiants confidentiels et informe VotrePart de tout usage non autorisé. Un compte est personnel. L'utilisateur peut désactiver son compte et demander la suppression de ses données à tout moment.
Informations relatives à des tiers
L'utilisateur déclare être légitime à communiquer les informations familiales qu'il renseigne et s'engage à ne pas les utiliser à des fins contraires à la loi ou aux droits des personnes concernées.
Professionnels partenaires
Les professionnels référencés sont des tiers indépendants. Leurs interventions font l'objet d'un devis ou d'un contrat distinct conclu avec l'utilisateur. VotrePart n'est pas partie aux contrats de recherche et n'encaisse jamais de fonds successoraux.
Usage de l'intelligence artificielle
Certaines fonctionnalités reposent sur des traitements automatisés. Leurs résultats sont présentés avec leur niveau d'incertitude, font l'objet d'une vérification humaine avant toute conclusion et ne constituent pas une décision produisant des effets juridiques.
Responsabilité
VotrePart ne saurait être tenue responsable des décisions prises par l'utilisateur sur la base des informations fournies, ni des inexactitudes contenues dans les sources publiques consultées. La responsabilité de VotrePart, lorsqu'elle est engagée, est limitée aux dommages directs et prévisibles.
Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée préalablement à toute action judiciaire ; l'utilisateur consommateur peut recourir à un médiateur de la consommation.